france-officiel​_Mentions légales

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Le webmaster s’efforce de fournir sur le site France-officiel.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site France-officiel.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site France-officiel.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

1. Présentation des intervenants

E-mail : contact @ france-officiel.fr

Hébergeur : LWS, France  

www.france-officiel.fr est un site internet appartenant à l’entreprise RONDEAU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 531195873

RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la société RONDEAU, ayant son siège au 49 rue de la chabossière 44340 Bouguenais – France (ci-après «france-officiel.fr »).

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier postal à l’adresse ci-dessus ou à contact(@)france-officiel.fr.

2. Politique de confidentialité et cookies

2.1. Informations traitement des données

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site france-officiel.fr sans communiquer d’information personnelle vous concernant.

Néanmoins, lors de votre inscription et/ou souscription, ou encore lorsque vous nous contactez, france-officiel.fr sera amené à vous demander certaines informations personnelles afin d’assurer notre service. Ainsi, france-officiel.fr pourra collecter votre nom, prénom, adresse mail, adresse IP, numéro de téléphone et adresse postale aux fins de (1) vous fournir les services auxquels vous avez souscrits (2) communiquer avec vous, notamment pour répondre à vos demandes (3) améliorer notre site, nos produits et services, notamment en établissant des statistiques et (4) assurer la sécurité de notre service, y compris vis à vis de tiers.

Le traitement de ces informations personnelles pour les finalités ci-dessus est nécessaire à l’exécution de votre contrat avec france-officiel.fr et essentiel au bon fonctionnement de notre service.

2.2. Liens hypertextes

Le site France-officiel.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du webmaster. Cependant, le webmaster n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Ces liens hypertextes peuvent être des liens d’affiliation, par exemple France-officiel.fr participe au Programme Partenaires d’Amazon, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.

2.3. Cookies

La navigation sur le site France-officiel.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur et son navigateur pour refuser l’installation des cookies.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le webmaster est webmaster des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du webmaster.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et sera poursuivie.

4. Limitations de responsabilité

Vous utilisez les informations et les services de ce site à vos propres risques et périls.

France-officiel.fr n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des Sociétés Partenaires pouvant entrer en contact avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est pleinement responsable de prendre connaissance du serieux, ses statuts, assurances et contrats des Sociétés Partenaires qui offrent leurs produits ou services.

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5. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site France-officiel.fr.

Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

6. DEVIS APPAREIL

Les devis seront effectués par l’entreprise RONDEAU.

Le devis sera chiffré et une attestation d’irréparabilité ne sera fournis qu’en cas de non disponibilité des pièces. Le devis pourra être jugé trop élevé une irréparabilité économique sera alors fournis.

La micro entreprise RONDEAU (SIREN 531195873 « TVA non applicable, article 293B du CGI ») ne facture pas de TVA.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de problème dû à autre chose qu’un choc, comme par exemple une surtension, orage, inondation, plus de voyant, une panne de couleur, d’antenne, de carte, ou toute autre panne, ni en cas de suspicion de tentative de fraude à l’assurance (photo prise sur internet par exemple). Le paiement servira, dans ce cas, aux frais engendrés par la prise en charge de votre dossier par le technicien.

Aucun remboursement en cas de document non fournis, illisibles, non complet ou manquant par le client (photo de la plaque signalétique complète avec numéro de série, défaut visuel de l’appareil et appareil en entier, allumé pour les TV). Le paiement servira, dans ce cas, aux frais engendrés par la prise en charge de votre dossier par le technicien.

Tous documents envoyés lors de la prise de commande ou lors d’échanges par mails, venant de photos prisent sur internet, fera basculer immédiatement le dossier en non conforme, pour suspicion de tentative de fraude à l’assurance! Votre dossier sera présenté aux assurances partenaire via le logiciel de déclaration des numéros de série.

Les devis et attestations vous serons envoyés sous maximum 10H (moyenne de traitement : 1H) (le service n’effectue des devis que de 9H à 19H, jours ouvrés, toute demande faite en dehors de ces horaires sera traitée dès 9H le lendemain (jours ouvrés)).

En cas de demandes auprès des marques et fournisseurs demandant un délai supérieur, l’entreprise RONDEAU contactera le client afin de le prévenir du retard.

7. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Pourquoi vous renoncez à votre droit de rétractation ?

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Vous ne pourrez donc pas vous rétracter dès la prise en charge de votre dossier.

En effet, notre intervention aura commencé et il ne s’agit pas d’un bien que vous pouvez commander et retourner si celui-ci ne vous convient pas, mais d’un conseil ou d’une information, ou une attestation, qui vous est communiquée par un professionnel agréé, soucieux de vous apporter une réponse qui réponde à votre demande, cependant en ce professionnel intervient en respectant une certaine déontologie.

Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre question est pris en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.

Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation:  » Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.